Conditions Générales

1. CONDITIONS SITE INTERNET DE MIBA SRL

1. Application
En consultant ce site Internet et en interagissant d'une manière ou d'une autre avec son contenu, vous acceptez automatiquement les conditions ci-dessous et vous vous engagez à les respecter.

2. Coordonnées
Miba bv
Nijversheidzone Begijnenmeers 12
1770 Liedekerke
België
(t) 00 32 53 68 26 59

Numéro d'entreprise : BE0885.745.206

3. Autorité de surveillance
Autorité de surveillance compétente au sein du SPF Economie:
Direction générale de l'inspection économique, Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles (t) 0032 2 277 54 84.

4. Propriétés intellectuelles
Les services proposés et les informations publiées sur ce site Internet sont protégées par différents droits de propriété intellectuelle. Nous sommes propriétaires du concept, de la structure, de la mise en page et du design de ce site Internet. La reproduction, diffusion, vente, publication, modification, traduction, adaptation ou utilisation de tout ou partie du site Internet à des fins commerciales de quelque manière que ce soit est formellement interdite. Le fait de naviguer sur ce site Internet ne vous octroie aucun droit. Les exceptions à ce qui précède ne sont faites que sur autorisation écrite préalable.

5. Propriétés intellectuelles de tiers
YouTube, Flickr, Last.fm, Vimeo... sont des sources que nous utilisons pour notre contenu. Étant donné que les contrats de ces différents services impliquent que leur contenu ne peut pas violer de droit de propriété intellectuelle, nous partons du principe que ce n'est effectivement pas le cas. Si nous commettons, inconsciemment, une violation de vos droits de propriété intellectuelle, veuillez prendre contact avec nous le plus rapidement possible afin que nous puissions supprimer le contenu ou amender le cas échéant la publication afin de mentionner la source du contenu.

6. Limite de responsabilité
Nous aspirons à publier sur notre site Internet des informations complètes et fiables. Cela étant, nous ne pouvons pas être tenus responsables de la publication d'informations erronées sur ce site Internet mais il est néanmoins possible de prendre contact avec nous pour les corriger.
Nous ne pouvons pas être tenus responsables du mauvais fonctionnement de ce site Internet et des éventuels dommages directs ou indirects qui pourraient en découler. Nous nous réservons le droit de limiter ou de bloquer l'accès du site Internet dans certains cas de force majeure.
La publication d'un lien vers d'autres sites Internet n'implique pas que nous en approuvons le contenu.
Nous mettons en œuvre tous les moyens à notre disposition pour sécuriser l'envoi de vos données personnelles mais ce processus se déroule néanmoins à vos risques et périls.

7. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions sont régies par le seul droit belge (à modifier si le site Internet est utilisé à l'étranger).
Tout litige afférent à la consultation de ce site Internet est soumis à la compétence exclusive de l'arrondissement judiciaire de Hasselt.

8. Accès
Ce site Internet est accessible depuis des ordinateurs récents sur lesquels sont installés des logiciels courants. L'organisation ne garantit cependant aucune compatibilité et ne peut pas être tenue responsable en cas d'impossibilité d'accéder au site Internet.
Il est interdit de forcer l'accès à certaines parties du site Internet qui ne sont pas ouvertes au public. Il est également interdit de modifier le site Internet, d'ajouter ou de supprimer des éléments de quelque manière que ce soit.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE MIBA SRL

1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les conditions générales s'appliquent à toutes nos transactions et prestations, à tout contrat qui est conclu par ou avec Miba srl (ci-après "Miba"). Les conditions générales de Miba excluent les conditions générales du Client, même si celles-ci sont plus récentes, sous réserve d’un accord expresse et écrit de la part de Miba.
Les conditions générales s'appliquent également dans le cas où un contrat de maintenance est conclu et font partie intégrante de ce dernier. Le contrat de maintenance prime par rapport aux conditions générales en cas de dispositions contradictoires.
Dans la mesure où le Client agit à des fins qui ne sont pas liées à son métier, à son entreprise, à son métier ou à sa profession, dans la mesure où des dispositions spécifiques s'appliquent à lui, il doit également être décrit comme ‘Client-consommateur".
Une association de copropriétaires est toujours considérée comme une entreprise et donc comme un Client professionnel. Miba est toujours autorisée à supposer que la personne qui passe la commande est autorisée à engager l'association des copropriétaires.
1.2 L'application de ces conditions générales est acceptée par le Client par le simple fait que la commande est passée par ses soins.
1.3 Toute disposition contraire et autres conditions extraordinaires prévaudront sur les présentes conditions générales.

2. CONFIRMATION DE COMMANDE
2.1 Les offres de Miba sont valables pour une période de 2 mois (qui commence à la date indiquée sur l’offre), sous réserve de convention contraire expresse. Miba est uniquement tenue par le contenu de son offre si la commande lui parvient dans le délai prévu. Les offres peuvent être révoquées ou modifiées par Miba avant leur acceptation par le Client.
2.2 La commande ou l'acceptation de l'offre par le Client ne peut être faite que par écrit. Seule la confirmation de commande par écrit ou toute autre confirmation expresse signée par Miba de la commande engage Miba. Le contrat est uniquement validé par la confirmation écrite susmentionnée par Miba.
Le Client doit vérifier la confirmation et informer immédiatement Miba de toute anomalie éventuelle. Si la non-conformité éventuelle n'est pas signalée dans les 3 jours suivant la date de la confirmation de la commande, la confirmation de la commande est irréfutablement présumée être identique à la commande du Client.
2.3 La commande ou l'acceptation par le Client, ainsi que la confirmation écrite par Miba peuvent être communiquées par la poste, par fax et par e-mail.
2.4 Un début d'exécution vaut comme confirmation, à moins que celui-ci n'ait été effectué sous réserves. Les commandes enregistrées par un représentant ou un employé de Miba sont uniquement valides et contraignants pour Miba après confirmation écrite par une personne compétente en mesure d’engager Miba à cet effet.
2.5 Tout changement ou modification apporté par le Client à la commande après l'acceptation de l'offre doit être acceptée expressément et par écrit par Miba. Tout changement par le Client qui est proposé ou apporté ou appliqué au contrat initial peut être accepté par Miba, sous réserve de la possibilité de modification des conditions originales formulées, y compris en ce qui concerne le tarif, les modalités de paiement, les délais de mise en oeuvre... Le refus par Miba de la modification proposée ne porte aucunement préjudice au contrat initial.
2.6 Miba peut uniquement garantir la conformité du matériel prévu dans l’offre et dans le contrat par rapport aux exigences spéciales ou supplémentaires du Client, dans la mesure où celles-ci ont été transmises par le Client à Miba avant la commande ou l'acceptation de l’offre.
Miba n'est en aucun cas responsable des conséquences éventuelles résultant d'une mauvaise transmission des informations fournies par le Client.
2.7 Le fabricant des panneaux garantit une surface lisse à 95% pour ses panneaux.
La couleur est uniquement commandée en fonction du numéro RAL-K5 ou selon la propre marque de Miba, choix lors duquel il faut toujours tenir compte des tolérances de couleur autorisées. Les codes de couleur propres au Client ou des numéros RAL différents ne sont pas acceptés. Si le Client fournit un échantillon (par exemple un morceau du reste d'un châssis), Miba peut, sur la base de cet échantillon, reproduire la couleur par le biais d’une formule de couleur (moyennant supplément) et peut à cet effet garantir une précision de couleur de 90%.
2.8 Les commandes sont contractées à la condition suspensive que les marchandises commandées soient toujours en stock et soient disponibles de manière normale.
2.9 Miba est habilitée à faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de l’ensemble ou d’une partie des travaux.

3. DESCRIPTION DES MARCHANDISES À LIVRER
3.1 Les marchandises sont livrées comme indiqué dans le bon de commande ou sur la facture.

4. PRIX
4.1 Le prix est celui tel qu'indiqué dans l’offre de commande, à moins que Miba ne soit contrainte de l'adapter à l'évolution de ses coûts fixes et/ou variables en raison des changements de sa structure, en particulier des fluctuations monétaires, des augmentations des prix des matériaux et des matières premières et additifs, des salaires, des rémunérations, des charges sociales, des charges fiscales, des coûts imposés par les autorités, des prélèvements et taxes (environnementales), des frais de transport, des droits d'importation et d'exportation ou des primes d'assurance. Les changements intervenants entre la confirmation de la commande et la livraison définitive des marchandises et/ou la prestation des services octroie à Miba le droit d'augmenter les prix convenus, en vertu de la clause de révision des prix suivante :
P1 x P0 x (0,5 + L1/L0x 0,3m1/M0x 0,2)
Où :
P1 : Nouveau tarif
P0 : Tarif d'origine (année de base)
L1 : coût salarial pour une année donnée (année au cours de laquelle l'indexation a lieu) (voir Salaires de référence Agoria)
L0 : Coût salarial initial (année de base - indice des salaires en vigueur le mois précédant l’offre)
M1 : Coût de matériel pour une année donnée (cf. prix des matières premières Agoria)
M0 : Coût initial du matériel (année de base – tarifs en vigueur le mois précédant l’offre)
Dans ce cas, le nouveau prix s'applique comme indiqué sur la facture.
Miba n'est pas tenu de réduire le prix en cas de baisse lors de l'application de la clause de révision des prix.
4.2 Les prix mentionnés dans les documents provenant de Miba sont exprimés en euros et s’entendent toujours hors TVA, sauf indication expresse contraire. Toute augmentation du taux de TVA au cours de la période entre la commande et la facturation est supportée par le Client.
En ce qui concerne le Client-consommateur, les prix indiqués sont exprimés en euros, TVA et autres charges et taxes comprises.
Les prix indiqués sont uniquement donnés à titre indicatif et sont valables sous réserve de mesurage par Miba.
4.3 Chaque commande est calculée sur mesure sur la base de mesurages effectués par Miba, soit par les mesures prises par et sous la seule responsabilité du Client. Le résultat de ces mesurages est contraignant pour le Client. Le prix est uniquement valable pour une commande spécifique et ne s'applique donc pas à d'autres commandes éventuelles, même similaires.
Les mesurages effectués par Miba chez le Client et/ou à la signature de la confirmation de commande chez le Client, n'ont jamais pour conséquence d’entraîner l'établissement d'un contrat à distance. Les mesurages sur place sont toujours effectués à la demande préalable du Client.
4.4 Les tarifs de Miba comprennent uniquement la vente des marchandises définies dans les dispositions particulières, à l'exclusion de tous les autres travaux et prestations, comprenant entre autres les coûts de placement, les coûts d'installation, les coûts de jointoiement, les coûts de finition au silicone et le démontage de l'ancienne porte du Client. Si le Client souhaite de telles prestations, celles-ci sont facturées séparément en supplément du tarif indiqué dans les conditions particulières, sauf indication expresse contraire dans la commande et le contrat de vente.
4.5 Sauf indications contraires, les prix sont calculés à l'exclusion des frais d'emballage, d'importation et d'exportation, d'assurance ainsi que d'autres coûts ou charges.
4.6 Sauf convention contraire expresse et écrite, les tarifs de Miba sont donnés pour la livraison dans sa succursale de Liedekerke. Dans le cas où Miba doit également assurer le transport ou l'organisation du transport, elle en facturera le prix au Client.
4.7 Les heures d'attente en raison du fait que, en dehors de la responsabilité de Miba, la livraison ou l’installation ne peut pas être effectuée à l'heure convenue, seront facturées au tarif horaire (brut) en vigueur à cette date, majoré des coûts résultant de l'indisponibilité forcée des matériaux et des véhicules de Miba.

5. DÉLAI DE LIVRAISON
5.1 Les commandes sont livrées dans le délai tel qu’indiqué sur le bon de commande, tenant compte de la tolérance habituelle propre à la nature du métier ou du commerce. Si le Client doit emporter la commande et qu'il reste en défaut de le faire, les montants et les frais prévus à l'article 8.6 sont d'application. Pendant ce temps, le Client en assume seul les risques.
5.2 Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants pour Miba, et sont uniquement fournis à titre d'information. Le retard dans l'exécution ne peut jamais entraîner de dommages et intérêts, ni la dissolution ou le remplacement du contrat au détriment de Miba.
5.3 Miba a le droit d'effectuer des livraisons partielles.

6. ANNULATION
6.1 Chaque annulation de commande doit être faite par écrit. Elle est uniquement valable sous réserve de l'acceptation écrite par Miba et à condition que l'annulation ait lieu avant que les dimensions des marchandises n'aient été données en production.
6.2 En cas d'annulation valide conformément à l'article 6.1, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 30% du montant de la commande, sous réserve d'une preuve de dommages plus importants par Miba. Cette indemnité couvre les coûts fixes et variables et le potentiel manque à gagner.
En cas d'annulation de la commande après que les marchandises sur mesure ont déjà été donnés en production, le Client est redevable du prix intégral des marchandises et des accessoires commandés, ainsi que des frais spécifiques engagés pour son compte, ainsi que, le cas échéant, une indemnité forfaitaire de 30 % du reste du montant de la commande.
Le Client-consommateur a droit, en cas de non-exécution de la livraison ou des travaux par Miba, à une compensation de 10% du montant de la facture hors TVA, à condition qu'il y ait des motifs raisonnables à charge de Miba et moyennant mise en demeure par courrier recommandé adressée à Miba à laquelle aucune suite favorable n'est accordée dans un délai de deux semaines, ainsi qu'à la condition que le Client-consommateur ait respecté ses propres obligations.

7. CONTRÔLE ET GARANTIE CONTRE LES DÉFAUTS
7.1 Le Client prendra immédiatement possession des marchandises et les vérifiera. Les défauts ou dommages visibles doivent, sous peine de nullité, être signalés au moment de la livraison. L'utilisation, même d'une partie de la livraison, implique l'acceptation des défauts ou des dommages visibles. La signature du bon de livraison implique également l'acceptation des défauts visibles par le Client.
7.2 Les produits de Miba sont garantis contre les vices cachés à partir de la date de facture pendant une période de 24 mois vis-à-vis du Client-consommateur et de 12 mois vis-à-vis des entreprises, moyennant les conditions énoncées ci-dessous.
7.3 La garantie ne peut être invoquée que si les conditions suivantes se produisent de manière cumulative :
- Les vices cachés constituent les défauts qui rendent le produit en grande mesure impropre à son usage normal ou à l'utilisation à laquelle il était expressément destiné dans les conditions particulières ;
- Les marchandises ont été assemblées et placées de façon professionnelle ;
- Les marchandises sont utilisées dans des conditions normales.
La garantie ne peut en tous les cas pas s'étendre au-delà de celle des fournisseurs et est exclue lorsque les livraisons et/ou les travaux effectués ne sont pas payés intégralement au plus tard à la date d'échéance de la facture.
7.4 La garantie de Miba ne peut en aucun cas être invoquée en cas de problèmes découlant de l'utilisation erronée et/ou inappropriée du produit, de problèmes découlant de la force majeure, et résultant d’un acte ou d’une erreur d’une quelconque personne, y compris le Client ou ses mandataires, ou dans le cas où la maintenance ou la réparation n’a pas été effectué à temps ou a été effectué par une entreprise autre que Miba.
Des non-conformités modérées et jugées permises ou techniquement inévitables dans la profession ne peuvent pas constituer un motif valable de plainte.
7.5 Sous peine de nullité, le Client doit invoquer la garantie pour vices cachés dans le mois suivant où il a découvert ou aurait raisonnablement pu découvrir le vice caché et ce, par courrier recommandé.
7.6 La garantie de Miba se limite à la réparation gratuite (pièces et, si la porte a été placée par Miba, également la main-d’oeuvre) ou le remplacement de la chose défectueuse, sans pouvoir donner lieu à une annulation de l'achat ou à une indemnisation de quelque nature que ce soit. Les pièces normales, sujettes à l’usure, ne sont pas couvertes par la garantie.
Le Client doit, à ses propres frais et à ses risques, amener les marchandises mobiles dans l'établissement de Miba à Liedekerke afin de les faire réparer ou remplacer. Si la marchandise présente bien un vice caché, Miba assumera les frais de retour et de renvoi chez le Client. Les autres dommages tels que les dommages immatériels ne sont pas remboursés.
7.7 Les livraisons et les travaux effectués par Miba sont irréfutablement réputés acceptés soit par la signature d'un bon, soit par l'utilisation ou la revente d'une partie ou de la totalité des marchandises livrées ou des travaux prestés ou par le paiement partiel des marchandises ou des travaux. Le Client reconnaît de ce fait immédiatement que les travaux exécutés ont été réalisées par Miba selon les règles de l'art.
7.8 Les dispositions de cet article sont sans préjudice de la garantie légale obligatoire au bénéfice du Client-consommateur pour les défauts cachés, déterminée par les articles 1641 à 1649 du Code civil, ou l'obligation légale vis-à-vis du Client-consommateur de fournir une marchandise qui est conforme au contrat, déterminé par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil.

8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET LIVRAISON
8.1 Les marchandises livrées, que ce soit ou non pour l'exécution de travaux, restent, même en cas d'incorporation (non autorisée) dans un bien immobilier ou une transformation, la propriété de Miba jusqu'au paiement intégral, y compris les Intérêts et coûts éventuels. En vue de la préservation de la réserve de propriété après incorporation, Miba sera habilitée, à sa propre discrétion, à enregistrer la conservation de la réserve de propriété dans le registre des mises en gage.
La réserve de propriété reste également d’application dans le cas où les marchandises devaient être mélangées ou transformées en une nouvelle marchandise.
Tant que Miba conserve le droit de propriété en vertu de cette clause, le Client demeure responsable de maintenir les marchandises concernées en bon état. Il ne peut pas les modifier, mettre en gage, les vendre ou les grever en aucune manière, ni les incorporer ou les déformer. Il en est responsable et s'engage à s'assurer contre tous les risques.
La réserve de propriété porte sur l’ensemble des créances qui sont substituées aux marchandises en vertu de la réserve de propriété. Si le Client grève ou cède les marchandises avant que le droit de propriété ne lui ait été transféré, il accepte que la réserve de propriété ne soit par conséquent transférée sur la créance de paiement du prix et les revenus résultant de cette cession reviennent exclusivement à Miba. La réserve de propriété s'applique également à la créance à titre d'indemnisation en cas de destruction, d’endommagement ou de perte de valeur des marchandises. Ces revenus sont considérés comme spéciaux et conservés séparément par le Client et ne doivent pas être assimilés à d'autres moyens ou actifs généraux ou particuliers.
Dans le cas où les marchandises sont retournées à Miba sur la base de cette réserve de propriété, Miba a le droit de compenser d’éventuels acomptes ou paiements partiels reçus à l'égard de ces marchandises par des créances ouvertes, de quelque nature que ce soit (y compris une créance pour tous les dommages subis en raison du non-respect du contrat).
8.2 Sauf indication contraire, la livraison est effectuée dans l'établissement de Miba à Liedekerke. Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont transférés au Client à dater de la notification par Miba du fait que les marchandises sont prêtes pour l’enlèvement chez Miba (que ce soit par oral, par e-mail, par fax, par téléphone ou par la poste).
8.3 S'il est convenu que la livraison est effectuée par Miba chez le Client, le risque est transféré au Client à partir du moment où les marchandises quittent l'entrepôt de Miba. La livraison, y compris le transport, est donc au risque du Client, qui est supposé s’assurer contre tous les dommages possibles.
8.4 Le Client informera Miba par écrit avant le placement si les marchandises sont placées dans un espace qui est loué par le Client et communiquera, le cas échéant, l'identité et le domicile du bailleur de l’espace concerné.
8.5 Le Client qui refuse à tort de recevoir ou d’enlever les marchandises présentées, devra s’acquitter des coûts qui en résultent, tels que les coûts de stockage et de transport, quel que soit le droit à une indemnité dans le chef de Miba conformément à l'art 10.1.

9. PAIEMENT
9.1 Le prix est payable au siège social de Miba, au plus tard 8 jours après la date de facture.
9.2 Lorsque le paiement d'un acompte est prescrit dans le devis, Miba est uniquement tenue d'exécuter la commande ou les travaux après le paiement de celui-ci.
9.3 En cas de non-paiement ou de retard de paiement, le prix sera majoré de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, d’une indemnité forfaitaire de :
- 10% sur la première tranche jusqu'à 25.000,00 euros
- 8% sur la tranche de 25.001.00 euros à 35.000.00 euros
- 6% sur la tranche de 35.001.00 euros à 50.000.00 euros
- 5% sur la tranche de 50.001.00 euros à 100.000.00 euros
- 3% sur la tranche à partir de 100.001.00 euros
Le coût de chaque mise en demeure adressée au Client est de 37,50 euros. Miba a également droit à un dédommagement de tous les frais tels que les frais de recouvrement, les éventuels frais de justice et les frais et honoraires d'un avocat désigné par Miba. Ces coûts ne sont pas compris dans l’indemnité forfaitaire.
En outre, des intérêts de retard sont payables, de plein droit et sans mise en demeure, qui seront calculés conformément à la loi du 2 août 2002 portant sur le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Cette disposition reste valable même dans les cas où Miba autorise des délais de paiement ou des facilités de paiement.
9.4 Tout non-paiement d'une facture à la date d'échéance ou tout défaut de paiement entrainera l’exigibilité des factures, même non arrivées à échéance, qui ont déjà été établies et transmises au Client à ce moment-là et annule également automatiquement toute facilité de paiement ou autre réduction pour l'avenir. Miba peut supprimer des réductions octroyées avec effet rétroactif jusqu'à 6 mois avant la date d'échéance de la facture impayée.
9.5 En cas de non-paiement des factures, Miba se réserve également le droit d'interrompre la poursuite des livraisons sans avertissement préalable jusqu'à ce qu'elle reçoive le paiement de ces factures. Cette dernière démarche se produit sans que Miba ne soit redevable d’une quelconque indemnité en raison de dommages ou de retards, et sans préjudice du droit à des dommages et intérêts dans le chef de Miba.
9.6 De même, en cas de paiement total ou partiel en retard, l’indemnité forfaitaire et les intérêts tels que définis au point 9.3 sont également dus.
9.7 En cas de contestation de la facture, la facture doit, sous peine de nullité, être contestée de manière motivée par une courrier recommandé dans les 15 jours suivant la réception de celle-ci, et en tout cas avant la mise en service ou la revente des marchandises. Les protestations ne suspendent pas l'obligation de paiement du Client.
9.8 La conclusion du contrat vaut comme contrat de cession de créance.
Cela signifie que Miba peut notifier la créance vis-à-vis de son client par lettre recommandée au débiteur de son Client pour le montant de toutes les sommes dues par le Client. Le Client est tenu de communiquer à Miba à la première demande tous les éléments relatifs à ses créances à l'égard de ses débiteurs, à partir du moment où Miba a communiqué son intention d'appliquer cet article.

10. SUSPENSION ET DISSOLUTION
10.1 En cas de non-paiement à la date d'échéance, en cas de défaut de paiement, en cas de soupçon grave d'insolvabilité du Client (comme des fonds propres négatifs, la saisie des biens du Client, une exécution judiciaire contre le Client...), pour quelque raison que ce soit, ou en cas de non-respect de la moindre obligation contractuelle, Miba se réserve le droit de :
- Soit de suspendre unilatéralement l'exécution de toutes les commandes en cours, après mise en demeure préalable, à laquelle aucune suite ou aucune suite utile n'a été donnée dans les 8 jours et sans que cela ne puisse donner droit au Client de demander une indemnisation, mais sans préjudice du droit de Miba de réclamer une indemnisation ;
- Soit de résilier le contrat unilatéralement, sans autorisation judiciaire préalable et après mise en demeure préalable à laquelle aucune suite ou aucun suite utile n'a été donnée dans les 8 jours, sans préjudice du droit de Miba à exiger une indemnisation, égale au montant intégral des marchandises et accessoires donnés en production, ainsi que des frais spécifiques réalisés pour ses soins ainsi que, le cas échéant, une indemnité forfaitaire de 30 % sur le reste du montant de la commande.
10.2 Si les marchandises commandées ou achetées ne sont pas enlevées dans le mois suivant la notification par Miba qu'elles sont prêtes à être enlevées chez Miba (soit par courriel, par fax, par téléphone ou par courrier), Miba a le droit, sans mise en demeure préalable, de considérer la vente comme dissoute, indépendamment du droit à une indemnisation dans le chef de Miba conformément à l'art 10.1.
10.3 Si le Client a cessé ses paiements, a été déclaré en état de faillite ou a demandé une réorganisation judiciaire, se trouve dans un état d'insolvabilité (comme dans le cas de fonds propres négatifs, la saisie des biens du Client, une exécution judiciaire contre le Client...), Miba se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat sans aucune mise en demeure, sans être redevable d'une quelconque indemnisation et ce, sans préjudice du droit à une indemnisation dans le chef de Miba.
10.4 Dans le cas où Miba reste en défaut d'exécution du contrat, le Client-consommateur a le droit de résilier le contrat à la condition qu'il ait mis en demeure Miba par écrit et que Miba n'a pas donné suite dans un délai raisonnable de trois mois. En cas de dissolution du contrat à charge de Miba, le Client-consommateur a droit à une indemnisation équivalant à 10% du prix convenu, hors TVA.

11. GARANTIES
11.1 Si la confiance de Miba en la solvabilité du Client est mise à mal par un retard de paiement ou un défaut de paiement, par des actes d'exécution judiciaire contre le Client et/ou d'autres événements démontrables qui remettent en question et/ou rendent la confiance dans l'exécution correcte des engagements pris par le Client, Miba se réserve le droit d’exiger du Client, le cas échéant, des garanties appropriées en guise de condition pour la poursuite de la mise en oeuvre du contrat.

12. FORCE MAJEURE
12.1 Tout cas de force majeure ou de coïncidence libère Miba de plein droit de tout engagement quel qu’il soit, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
12.2 Si Miba est dépendante, pour le respect de ses obligations, par exemple des livraisons par une société tierce, alors ces dispositions s'appliquent également en cas de force majeure ou de hasard par rapport à ces tiers, lorsque la réalisation des obligations de Miba subiraient de ce fait du retardées ou des empêchements.
Entre autres choses, les situations suivantes sont considérées comme des cas de force majeure : accidents, ruptures matérielles, conditions météorologiques exceptionnelles, incendie, grèves, lock-out, vol et nuisances routières exceptionnelles.

13. IMPRÉVUS
13.1 En cas de modification importante des circonstances et/ou des conditions, qui ne sont pas imputables à Miba, ni au Client-consommateur et en conséquence desquelles les obligations contractuelles à charge de Miba seraient entravées de manière inéquitable, Miba et le Client s'engagent à renégocier les conditions du contrat afin de parvenir conjointement à une solution équitable pour la poursuite de l’exécution du contrat. Lors de cette négociation, les parties viseront à atteindre un équilibre équitable entre les obligations contractuelles des parties, similaire à l'équilibre qui existait lors de la conclusion du contrat original.
13.2 Dans le cas où les parties ne s'entendent pas sur la question de savoir si des changements fondamentaux ont effectivement été apportés aux circonstances et/ou aux conditions telles que mentionnées à l'article 13.1, les deux parties désigneront un expert qui, en l'absence de leur accord mutuel, sera assisté d'un tiers désigné dans le cadre de leur concertation conjointe, devra déterminer si de telles conditions ou modifications se sont bel et bien produites ou non.
13.3 En l'absence d'une réaction positive de la part d'une partie pour procéder à la renégociation dans le mois suivant la demande de l'autre partie par lettre recommandée, la partie qui aura mis en demeure, sera habilitée à s’adresser au Tribunal compétent.

14. CONDITIONS D'INSTALLATION, DE MAINTENANCE ET DE TRAVAUX DE RÉPARATION
14.1 Nonobstant ce qui est stipulé dans les autres articles des présentes conditions générales ou dans un éventuel contrat de maintenance, les dispositions contenues dans cette clause s'appliquent aux situations spécifiques dans lesquelles le Client donne pour mission à Miba d'assembler les marchandises achetées et/ou si Miba effectue sur place des travaux de maintenance ou de réparation.
14.2 Le chantier doit être accessible pour les transports de façon optimale jusqu‘à l'entrée du bâtiment.
Le bâtiment doit disposer d’une surface en béton stable. Le toit de l'immeuble a déjà été placé et étanchéifié.
Le seuil doit être positionné correctement.
Le bâtiment est accessible aux travailleurs ou mandataires de Miba et a été vidé à l'intérieur jusqu’à une profondeur d'au moins trois mètres (espace de travail requis).
14.3 L'ouverture doit être exempte d'obstacles tels que des échafaudages et autres pendant l'installation et être à la disposition des installateurs de Miba.
14.4 L'installation se fait au moyen de soudures et/ou de vis auto-taraudeuses sur des profilés en acier et comprend l'installation et le réglage final des marchandises. Le montage sur la pierre se fait à l'aide d'une vis et éventuellement d’une cheville.
14.5 Le processus de déchargement et les travaux lourds nécessitent une assistance de la part du Client.
14.6 À moins d'avoir été clairement acceptés à l'avance et confirmés par écrit par Miba, les modifications architecturales et/ou les équipements ou jointoiements ou finition au silicone ne sont jamais inclus dans la commande.
14.7 Les matériaux livrés sur le chantier y sont entreposés aux risques du Client et doivent être correctement entreposés au sec, avant comme pendant l'installation ou les travaux.
14.8 Dans le cas de portes et de portes d'entrée à commande électrique, une prise électrique doit être présente avant le début de l'installation ou des travaux à la hauteur du moteur ou du boitier de commande conformément au RGIE. Si cela n'est pas prévu et que le moteur ne peut pas être ajusté d'une autre manière pendant l'installation ou les travaux, le réglage devra être effectué à un autre moment. Les frais supplémentaires générés par ce délai seront répercutés sur le Client.
14.9 Le calcul des prix prévoit que l'installation ou les travaux peuvent être effectués à l'heure annoncée, sans interruption et en heures de jour. En cas d'inaccessibilité du chantier, en l’absence du Client ou en cas d'autres problèmes sur le chantier en dehors de la responsabilité de Miba, faisant en sorte que l'installation ou les travaux ne peuvent pas être effectués, l’ensemble des coûts (y compris les frais de stockage) et des heures seront répercutés sur le Client. Les heures supplémentaires, telles que les heures d'attente et les travaux supplémentaires, survenus en dehors de la responsabilité de Miba, seront facturés au Client au taux horaire en vigueur. En acceptant les présentes conditions, le Client déclare être informé du taux horaire applicable. En outre, les coûts supplémentaires découlant d'imperfections architecturales, comme un dysfonctionnement sur le chantier, seront portés à la charge du Client et lui seront répercutés.
14.10 Les surfaces de montage doivent être suffisamment robustes que pour assurer une bonne installation.
14.11 Le raccordement au courant électrique nécessaire à l'installation (220 V 16A, à moins que 400 V ne soit indiqué sur l'offre) doit être accessible dans un rayon de 10m du site d'installation.
14.12 La réception a lieu immédiatement après l'installation ou les travaux par la présentation d’un bordereau d'installation ou d’un rapport de service par un installateur de Miba au Client. Le Client s'engage à ce que le Client ou son mandataire soient présent pour la signature. Après leur achèvement, les travaux et services seront considérés comme acceptés dans le cas où le Client n'a pas fait de commentaires détaillés par lettre recommandée dans les 24 heures suivant l’achèvement des travaux. L’acceptation couvre également tous les défauts visibles.

15. CONDITIONS DE RÉPARATION
15.1 Sans préjudice de ce qui est stipulé dans les autres articles des présentes conditions générales ou dans un éventuel contrat de maintenance, les dispositions reprises dans cette clause s'appliquent en plus à la situation spécifique dans laquelle le Client ordonne à Miba d'effectuer des travaux de réparation.
15.2 Le Client doit amener les marchandises déplaçables sur le site de Miba à ses propres frais et à ses risques afin de les faire réparer.
15.3 A la réception du matériel par Miba, une estimation pour la réparation sera établie. Cette estimation inclut une liste détaillée des éléments à remplacer, ainsi qu'une estimation des heures de travail pour cette réparation. Cette estimation ne constitue qu'une estimation provisoire et n'est pas contraignante. Si pendant la réparation, il s’avère que d'autres travaux sont nécessaires, le Client en sera alors informé.

16. NULLITÉ
16.1 La nullité ou l'inopposabilité d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat n'entraine en aucun cas la nullité ou l'inopposabilité du reste du contrat.
16. 2 Les Parties s'engagent à remplacer les clauses nulles ou inopposables par une clause ou des clauses juridiquement valables qui correspondent ou correspondront à l'intention initiale des parties et à L'esprit du contrat, ou s’en rapprocheront aussi étroitement que possible.

17. CLAUSE D'EXONÉRATION
17.1 Sous réserve des dispositions décrites dans les présentes conditions en ce qui concerne lesdéfauts visibles et la garantie, Miba ne sera pas tenu de verser une quelconque indemnité, qui serait la conséquence directe ou indirecte des marchandises livrées ou vendues par Miba.
17.2 Miba n'est pas tenue responsable à l'égard du Client et des tiers lors de la fourniture de marchandises ou la prestation de services et dans l'exécution des travaux, ni tenue à l'indemnisation obligatoire pour toute erreur, à l'exception de sa propre fraude, et encore moins pour les erreurs de ses mandataires et de ses sous-traitants, même pour leurs fautes graves et/ou intentionnelles.
17.3 Dans le cas où la responsabilité de Miba était prouvée, sa responsabilité est limitée aux dommages directs, à l'exclusion tous les dommages indirects, tels que, mais non limités à un manque à gagner, des pertes financières ou commerciales, la perte de production, l’augmentation des dépenses générales, l’augmentation des coûts administratifs, la perte ou les dommages aux données, la perte de contrats, des dommages intangibles et des pertes de clientèle.
17.4 Dans le cas où la responsabilité de Miba est avérée, sa responsabilité sera en outre limitée au maximum au montant de la livraison concernée.
17.5 Si la responsabilité de Miba est avérée, sa responsabilité sera en tout cas limitée au montant qu'elle recevra de son assureur responsabilité professionnelle (numéro de police 7A69797), qui est limitée à un montant de 2.500.000,00 euros par sinistre avec dommages physiques et dommages matériels mélangés et jusqu'à un montant de 50.000,00 euros de dommages matériels aux marchandises livrées.
17.6 Miba n'est pas responsable des dommages causés à des tiers conformément à l’art. 544 du C.C. et ne doit dans cette hypothèse pas protéger le Client.
Miba n'est pas responsable de la responsabilité du produit telle que définie dans la loi du 25.02.1991 et n'est pas responsable de la responsabilité du produit de tiers.
17. 7 Le Client protège Miba pour tous les dommages dont le Client est lui-même responsable.

18. MISE EN GAGE SUR CRÉANCES
18.1 Par la signature du contrat, le Client donne l’ensemble de ses créances et soldes actuels et futurs vis-à-vis de tiers, dans quelque chef que ce soit, en gage au profit de Miba, à la certitude de toutes ses obligations découlant de ses contrats avec Miba.

19. COMPENSATION CONVENTIONNELLE
19.1 A tout moment et même après la faillite du Client ou toute autre forme de confluence, de procédure d'insolvabilité ou de saisie des actifs du Client tels que, entre autres, la faillite, la réorganisation judiciaire, la liquidation, le règlement collectif de dette..., la compensation de dette est effectuée automatiquement entre toutes les créances de Miba sur son Client d'une part et de toutes les créances de son Client sur Miba d'autre part et ce, sans mise en demeure préalable ni décision du tribunal.
Cette compensation de dette s'applique également à tous les montants exigibles et non-exigibles (par exemple également les frais de résiliation ou d'autres dommages et intérêts) qui sont dus et/ou qui seront ou deviendront exigibles après et/ou en raison de la situation de confluence et à la suite de l'échéance de toutes les facilités de paiement autorisées. Cette compensation de dette est opposable à des tiers.
En outre, Miba est habilitée les cas échéants, dans le cas où les créances mutuelles entre Miba et le Client ne sont pas liquides, exigibles ni remplaçables, à liquider ces créances ou à les rendre exigibles en vue de la réalisation de la compensation.
19.2 La compensation de dettes dans les relations mutuelles entre Miba et le Client reste possible malgré toute cession quelconque par le Client de ses créances sur Miba.
19.3 Toutes les créances mutuelles de Miba et du Client sont réputées faire partie d'un tout indivisible et sont indissociables dans cette perspective.

20. DONNÉES PERSONNELLES
20.1 Miba traitera les données personnelles conformément à l’ordonnance sur la protection des données personnelles. Elle fait référence à cet effet à la déclaration de confidentialité sur son site Web.
Le Client accepte que Miba prenne des photos du chantier et des travaux afin de permettre diverses observations par la suite.
Le Client accepte également que les photographies puissent être utilisées par Miba à des fins publicitaires, telles que des publicités, des dépliants et sur le site Web, mais sans mentionner les données personnelles et sans personnes reconnaissables sur les photographies.

21. LITIGES
21.1 En cas de litige, en fonction des matières, seuls les tribunaux territorialement compétents pour l’arrondissement judiciaire où est établi notre siège social sont habilités à trancher tous litiges, sauf si nous optons pour le droit commun tel que le prévoit le Code judiciaire. En tout cas, le client devra nous citer à comparaître devant le Tribunal de l’arrondissement judiciaire où est établi notre siège social en cas de litige.
21.2 Tous les frais engagés dans le cadre du recouvrement par voie judiciaire, y compris les honoraires de l'avocat, seront portés à charge du Client.
21.3 Toutes les conventions sont exclusivement régies par le droit belge, à l'exclusion des règles du Traité commercial de Vienne et de toute autre législation internationale dont l'exclusion est autorisée.


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